Article 2 du Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil
Version en vigueur depuis le 26 octobre 1984
Le tribunal ou le juge de la mise en état peut ordonner au demandeur de procéder à toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le juge utile.
Textes liés
- Texte source Code civil - art. 900-2 (M) art. 900-2
- Texte source Code civil - art. 900-3 (M) art. 900-3
- Texte source Code civil - art. 900-4 (M) art. 900-4
- Texte source Code civil - art. 900-5 (M) art. 900-5
Cité ou modifié par
- Texte source Code civil art. 900-2
- Texte source Code civil art. 900-3
- Texte source Code civil art. 900-4
- Texte source Code civil art. 900-5
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- Texte source Code civil art. 900-4
- Texte source Code civil art. 900-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.