Article 900-8 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.
Jurisprudence appliquant l'article 900-8 du Code civil
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02991, Inédit au recueil Lebon
civil ", et les articles 900-2 à 900-8 du code civil , qui organisent la procédure de révision des conditions et charges grevant les dons et legs devant le juge judiciaire, sont bien applicables au litige. 9. … Aux…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02990, Inédit au recueil Lebon
civil ", et les articles 900-2 à 900-8 du code civil , qui organisent la procédure de révision des conditions et charges grevant les dons et legs devant le juge judiciaire, sont bien applicables au litige. 9. … Aux…
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 13 décembre 2024, n° 24/02588
civil . … Enfin, aux termes de l’article 900 - 8 de ce code, est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02989, Inédit au recueil Lebon
civil ", et les articles 900-2 à 900-8 du code civil , qui organisent la procédure de révision des conditions et charges grevant les dons et legs devant le juge judiciaire, sont bien applicables au litige. 9. … Aux…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2026, n° 23BX02991
civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil , qui organisent la procédure de révision des conditions et charges grevant les dons et legs devant le juge judiciaire, sont bien applicables au litige. 9. … Aux…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2026, n° 23BX02990
civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil , qui organisent la procédure de révision des conditions et charges grevant les dons et legs devant le juge judiciaire, sont bien applicables au litige. 9. … Aux…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2026, n° 23BX02989
civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil , qui organisent la procédure de révision des conditions et charges grevant les dons et legs devant le juge judiciaire, sont bien applicables au litige. 9. … Aux…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.