Article 900-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.
Jurisprudence appliquant l'article 900-2 du Code civil
- Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 19 février 1990, 73923 82498, publié au recueil Lebon
La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'invervalle, pour exécuter ses obligations " ; Considérant que l'article 2 de la loi du 4 juillet 1984 dispose que "les articles 900 - 2 à…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08/01/2010, 322389
900 - 2 à 900-8 du code civil (...); qu'aux termes de l'article 900 - 2 du code civil : Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 13-27.125, Publié au bulletin
900 - 2 du Code civil . … 900 - 2 du Code civil .
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 08/11/2019, 421867
- 2 à 900-8 du code civil . 4. … 900 - 2 à 900-8 du code civil , la cour a commis une erreur de droit. 5.
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02991, Inédit au recueil Lebon
900 - 2 du code civil . … 900 - 2 et suivants du code civil .
- Tribunal judiciaire de Rennes, 21 mai 2024, n° 24/02353
En l’espèce, l’association [G] [O] vise, dans le dispositif de son assignation, les articles 900 - 2 et suivants du Code civil et sollicite “la révision des conditions et charges grevant la donation du bien immobilier”…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02990, Inédit au recueil Lebon
900 - 2 à 900-8 du code civil . 12. … 900 - 2 du code civil .
- Cour de cassation, 28 janvier 2015, n° 13-27.125
900 - 2 du Code civil . … 900 - 2 du Code civil .
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Textes liés
- Texte source Décret n°84-943 du 19 octobre 1984
- Texte source Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD) art. 10
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Code de la santé publique - art. L696 (T) art. L696
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-13 (V) art. L2222-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1311-17 (V) art. L1311-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.