Article 900-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige.
Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.
Jurisprudence appliquant l'article 900-1 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1993, 91-14.775, Publié au bulletin
l'article 900 - 1 du Code civil , le juge saisi de la validité d'un commandement aux fins de saisie-immobilière lève en totalité ou partie l'inaliénabilité stipulée dans une libéralité consentie au débiteur qui excipe…
- Cour de cassation, 30 juin 1993, n° 91-14.775
l'article 900 - 1 du Code civil , le juge saisi de la validité d'un commandement aux fins de saisie-immobilière lève en totalité ou partie l'inaliénabilité stipulée dans une libéralité consentie au débiteur qui excipe…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1990, 87-16.773, Publié au bulletin
Janick Y... prononcée le 11 mai 1982, tendant, sur le fondement de l'article 900 - 1 du Code civil , à l'annulation de la clause d'inaliénabilité et, subsidiairement, à l'autorisation de passer outre ;. … 900 - 1 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 96-12.372, Publié au bulletin
considérer l'intérêt légitime du créancier à cette levée et déterminer si ce dernier intérêt est plus important que celui ayant justifié l'inaliénabilité, qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 900 - 1 et 1166…
- Cour de cassation, 10 juillet 1990, n° 87-16.773
Janick Y... prononcée le 11 mai 1982, tendant, sur le fondement de l'article 900 - 1 du Code civil , à l'annulation de la clause d'inaliénabilité et, subsidiairement, à l'autorisation de passer outre ;. … 900 - 1 du…
- Cour de cassation, 3 juin 1998, n° 96-12.372
considérer l'intérêt légitime du créancier à cette levée et déterminer si ce dernier intérêt est plus important que celui ayant justifié l'inaliénabilité, qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 900 - 1 et 1166…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 02-12.268, Publié au bulletin
900 - 1 et 1166 du code civil par l'arrêt attaqué, qui avait admis l'action oblique de la CRCAM afin de voir lever la clause d'inaliénabilité affectant le bien sur lequel portait l'hypothèque de cette banque et, en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 02-12.268, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 900 - 1 et 1166 du Code civil ; Attendu qu'aux termes…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.