Article 900 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.
Jurisprudence appliquant l'article 900 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 octobre 2004, 03-11.238, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 900 , 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu…
- Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 19 février 1990, 73923 82498, publié au recueil Lebon
Article 900 -5 : La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ... … 900 -2 à 900-8 du code civil issus de la loi du 4 juillet 1984, sans que la commune bénéficiaire du legs puisse utilement se…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02991, Inédit au recueil Lebon
900 -2 du code civil . … 900 -2 et suivants du code civil .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1993, 91-14.775, Publié au bulletin
l'article 900 -1 du Code civil , le juge saisi de la validité d'un commandement aux fins de saisie-immobilière lève en totalité ou partie l'inaliénabilité stipulée dans une libéralité consentie au débiteur qui excipe…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02990, Inédit au recueil Lebon
900 -2 à 900-8 du code civil . 12. … 900 -2 du code civil .
- Cour de cassation, 30 juin 1993, n° 91-14.775
l'article 900 -1 du Code civil , le juge saisi de la validité d'un commandement aux fins de saisie-immobilière lève en totalité ou partie l'inaliénabilité stipulée dans une libéralité consentie au débiteur qui excipe…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1990, 87-16.773, Publié au bulletin
Janick Y... prononcée le 11 mai 1982, tendant, sur le fondement de l'article 900 -1 du Code civil , à l'annulation de la clause d'inaliénabilité et, subsidiairement, à l'autorisation de passer outre ;. … 900 -1 du Code…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02989, Inédit au recueil Lebon
900 -2 du code civil . … 900 -2 et suivants du code civil .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.