Article 899 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la nue-propriété à l'autre.
Jurisprudence appliquant l'article 899 du Code civil
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-16.653
sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire, que l'article 899 du code de procédure civile, qui impose la représentation obligatoire, n'est applicable qu'en appel et que le recours formé sur le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-16.653, Inédit
sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire, que l'article 899 du code de procédure civile, qui impose la représentation obligatoire, n'est applicable qu'en appel et que le recours formé sur le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1986, 84-13.920, Publié au bulletin
899 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'emporte pas pouvoir pour l'avoué constitué de recevoir les significations de jugement destinées à la partie elle-même, alors que l'article 678 du même code exige…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1985, 83-10.361, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 899 , 900, 901 ET 1163 DU NOUVEAU CODE DE…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/01/2021, 20NT02123, Inédit au recueil Lebon
Vu la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code civil ; le code de justice…
- Cour d'appel de Besançon, 6 novembre 2024, n° 24/01440
[K] à présenter sous quinzaine ses observations sur l'irrecevabilité encourue par sa déclaration d'appel, faute d'avoir été formée par ministère d'avocat en application des articles 899 et 901 du code de procédure…
- Cour de cassation, 12 février 1985, n° 83-10.361
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 899 , 900, 901 ET 1163 DU NOUVEAU CODE DE…
- Cour de cassation, 17 mars 1986, n° 84-13.920
899 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'emporte pas pouvoir pour l'avoué constitué de recevoir les significations de jugement destinées à la partie elle-même, alors que l'article 678 du même code exige…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.