Article 898 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable.
Jurisprudence appliquant l'article 898 du Code civil
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 novembre 1964, Publié au bulletin
898 ET 1771 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES ET 1779 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE LE 8 OCTOBRE 1953 LE MEME DEMANDEUR A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE ADDITIONNEL PROPOSANT UN MOYEN NOUVEAU PRIS DE LA VIOLATION DE…
- Cour de cassation, 15 mars 2023, n° 21-15.683
898 et 1003 du code civil ; 3° ALORS QUE, subsidiairement, en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si l'intention de la testatrice n'avait pas été d'assurer la poursuite de l'activité du refuge de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1975, 74-14.596, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE 13 82 ET 1384 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE6 DE LA LOI DU 24 MAI 1951 CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE ET L'ARTICLE…
- Cour de cassation, 27 novembre 1975, n° 74-14.596
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE 13 82 ET 1384 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE6 DE LA LOI DU 24 MAI 1951 CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE ET L'ARTICLE…
- Cour de cassation, 31 mars 1992, n° 90-17.541
substitution vulgaire" les descendants du légataire prédécédé, peut être administrée par tous moyens, et qu'en retenant, pour déclarer la succession en déshérence, que cette preuve ne pouvait résulter que des…
- Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 17-13.389
898 alinéa 1er du code civil , La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne ; que le 6 juin 2001, André Y... et…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1992, 90-17.541, Inédit
substitution vulgaire" les descendants du légataire prédécédé, peut être administrée par tous moyens, et qu'en retenant, pour déclarer la succession en déshérence, que cette preuve ne pouvait résulter que des…
- CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 11/07/2019, 19LY01176, Inédit au recueil Lebon
La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". … Les actes d'état civil relèvent de la partie portant " Dispositions particulières à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.