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En vigueur

Article 896 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.

La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effet que dans le cas où elle est autorisée par la loi.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.