Article 896 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effet que dans le cas où elle est autorisée par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 896 du Code civil
- Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-11.301
civil dispose, en son alinéa 2, que le droit de retour des objets donnés ne peut être stipulé qu'au profit du donateur seul ; qu'il pourrait alors s'agir d'une substitution prohibée par l'article 896 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-11.301, Inédit
civil dispose, en son alinéa 2, que le droit de retour des objets donnés ne peut être stipulé qu'au profit du donateur seul ; qu'il pourrait alors s'agir d'une substitution prohibée par l'article 896 du code civil…
- Cour d'appel de Bordeaux, du 26 avril 2001, 99/602
SOUQUE et signée par lui ne peut dès lors s'analyser en un legs de résiduo comme l'allèguent les époux A... ; Attendu qu'en effet, le legs de résiduo, qui échappe l'interdiction des substitutions posées par l'article…
- Cour d'appel de Bordeaux, 26 avril 2001, n° 99/602
SOUQUE et signée par lui ne peut dès lors s'analyser en un legs de résiduo comme l'allèguent les époux A... ; Attendu qu'en effet, le legs de résiduo, qui échappe l'interdiction des substitutions posées par l'article…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-10.616, Publié au bulletin
896 et 1040 du code civil ; 2 / que l'existence du legs de residuo n'est pas subordonnée à l'absence de toute transmission des biens par le premier légataire à ses héritiers ; que dès lors que celui-ci a disposé des…
- Cour de cassation, 7 juin 2006, n° 04-10.616
896 et 1040 du code civil ; 2 / que l'existence du legs de residuo n'est pas subordonnée à l'absence de toute transmission des biens par le premier légataire à ses héritiers ; que dès lors que celui-ci a disposé des…
- Cour de cassation, 30 octobre 2006, n° 04-11.347
succession aux légataires, leur confère, non un droit privatif éventuel sur une succession non ouverte constitutif d'un pacte sur succession future, mais un droit actuel de créance ayant pour terme l'ouverture de la…
- Cour de cassation, 13 novembre 2003, n° 02-19.653
constitué par les deux immeubles de sorte qu'en qualifiant ce legs de legs de residuo, la cour d'appel aurait dénaturé cet acte ; 2 / qu'en qualifiant ainsi le legs tout en affirmant par motifs adoptés qu'il s'agissait…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.