Article 895 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer.
Jurisprudence appliquant l'article 895 du Code civil
- Cour de cassation, 3 décembre 2002, n° 99-21.059
civil ; 2 / qu'en interprétant le testament du 31 mars 1992 comportant le legs de la jouissance de l'immeuble comme valant legs de l'usufruit des parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 895 du Code civil ; 3…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 99-21.059, Inédit
civil ; 2 / qu'en interprétant le testament du 31 mars 1992 comportant le legs de la jouissance de l'immeuble comme valant legs de l'usufruit des parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 895 du Code civil ; 3…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 18-14.042
(ex J...), professeur domiciliée présentement à Boisse » ; que l'article 895 du code civil , dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, est applicable en l'espèce, en vertu de l'article 47 de la même loi…
- Cour de cassation, 20 janvier 2010, n° 08-21.909
895 du code civil (…), est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu'il peut révoquer ; qu'en effet la mention « je voudrais que vous connaissiez…
- Cour de cassation, 4 décembre 2013, n° 12-27.421
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies ; Vu les articles 895 et 1002 du code civil , ensemble l'article 1134 du même code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 12-27.421, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies ; Vu les articles 895 et 1002 du code civil , ensemble l'article 1134 du même code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 janvier 2010, 08-21.909, Inédit
895 du code civil ( ), est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu'il peut révoquer ; qu'en effet la mention « je voudrais que vous connaissiez…
- Cour d'appel de Versailles, 29 mars 2007, 05/6907
Par jugement contradictoire en date du 20 juin 2005, cette juridiction devant laquelle Jean-François X... avait soulevé la nullité de l'assignation qui lui avait été délivrée le 5 juin 2003 au motif qu'en application…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.