Article 894 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
Jurisprudence appliquant l'article 894 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2007, 06-12.769, Publié au bulletin
lors la cour s'est prononcée par un motif inopérant, entachant ainsi sa décision de défaut de base légale au regard des articles 894 du code civil et 784 du code général des impôts ; 2° / que la donation est un acte…
- Cour de cassation, 21 janvier 2014, n° 12-25.766
Y... à la vente amiable était nécessairement valable, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 894 du Code de procédure civile, 1583 du Code civil et L. 412-7 et L. 412-8 du Code rural et de la pêche maritime ; 3)…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2014, 12-25.766, Inédit
Y... à la vente amiable était nécessairement valable, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 894 du Code de procédure civile, 1583 du Code civil et L. 412-7 et L. 412-8 du Code rural et de la pêche maritime ; 3)…
- Cour de cassation, 21 décembre 2007, n° 06-12.769
lors la cour s'est prononcée par un motif inopérant, entachant ainsi sa décision de défaut de base légale au regard des articles 894 du code civil et 784 du code général des impôts ; 2° / que la donation est un acte…
- Cour de cassation, 21 février 1995, n° 93-14.512
894 du Code civil ; alors, d'autre part, que la donation suppose nécessairement l'existence d'un enrichissement du bénéficiaire résultant d'un appauvrissement du disposant ; qu'en décidant que l'achat par lui des…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 novembre 2004, 01-13.592, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil , L. 310-1,1 et R 321-1,20. du Code des assurances et…
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 18-24.726
894 et 1709 du code civil . » Réponse de la Cour 11. … 894 et 1709 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2012, 10-28.363, Publié au bulletin
894 du code civil ; - que constitue une tradition tout acte entraînant un dépouillement actuel et irrévocable du donateur et marquant le transfert définitif de la propriété, sans remise immédiate de la chose donnée…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.