Article 893 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
Jurisprudence appliquant l'article 893 du Code civil
- Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-16.270
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 893 du code civil , ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte notarié du 30…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-16.270, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 893 du code civil , ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte notarié du 30…
- Cour de cassation, 12 mars 2014, n° 12-28.610
Aux termes de l'article 893 du code civil , la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. … "du fait de…
- Cour de cassation, 5 octobre 2017, n° 16-16.467
Michel X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil , ensemble les articles 893 et 894 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-28.610, Inédit
Aux termes de l'article 893 du code civil , la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. … "du fait de…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 12/12/2019, 18PA01873, Inédit au recueil Lebon
893 et 894 du code civil , l'élément matériel de la libéralité est caractérisé lorsque le disposant s'appauvrit au profit du bénéficiaire, qui s'enrichit ; l'apport des titres de la société Balt Extrusion, réalisé par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 octobre 2017, 16-16.467, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil , ensemble les articles 893 et 894 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-22.203
Quentin Y... de rapporter la preuve que le de cujus aurait financé l'apport nécessaire à l'acquisition dudit appartement (lot n°50), la cour d'appel a violé les articles 893 , 894 et 1315 (devenu 1353) du code civil…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.