Article 885 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, à proportion de son émolument, d'indemniser le cohéritier évincé de la perte qu'il a subie, évaluée au jour de l'éviction.
Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables.
Jurisprudence appliquant l'article 885 du Code civil
- Epoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune]
civil font l'objet d'une imposition commune. « Les biens professionnels définis aux articles 885 N, 885 O, 885 O bis, 885 O ter, 885 O quater, 885 O quinquies, 885 P et 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, 10-11.941, Publié au bulletin
sont strictement énumérées aux articles 885 H et suivants du même code ; que l'article 885 I quater en vigueur depuis la loi du 30 décembre 2005 est venue instaurer une exonération à l'ISF pour les parts du FCPE à…
- Cour de cassation, 18 janvier 2011, n° 10-11.942
sont strictement énumérées aux articles 885 H et suivants du même code ; que l'article 885 I quater en vigueur depuis la loi du 30 décembre 2005 est venu instaurer une exonération à l'ISF pour les parts de FCPE à…
- Cour de cassation, 18 janvier 2011, n° 10-11.941
sont strictement énumérées aux articles 885 H et suivants du même code ; que l'article 885 I quater en vigueur depuis la loi du 30 décembre 2005 est venue instaurer une exonération à l'ISF pour les parts du FCPE à…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09/07/2010, 339081
885 E du code général des impôts, lequel renvoie à l'article 885 A codifiant celles de l'article 2 de la même loi ; qu'à la suite de la suppression de cet impôt, le législateur a décidé, par l'article 26 de la loi du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, 10-11.942, Inédit
sont strictement énumérées aux articles 885 H et suivants du même code ; que l'article 885 I quater en vigueur depuis la loi du 30 décembre 2005 est venu instaurer une exonération à l'ISF pour les parts de FCPE à…
- Cour de cassation, 3 avril 2007, n° 06-10.458
885 N, 885 O du code général des impôts et l'article 1315 du code civil ; 3 / que constituent des biens professionnels les biens nécessaires à l'exercice d'une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des…
- Cour de cassation, 17 mars 2015, n° 13-14.654
885 O bis du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis des documents de la cause…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.