Article 886 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble.
Jurisprudence appliquant l'article 886 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1978, 75-14.031, Publié au bulletin
FORME CONTRE DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DU CONSEIL DE FAMILLE, D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 886 -1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL AURAIT DU ETRE PRONONCE EN CHAMBRE…
- Cour de cassation, 4 janvier 1978, n° 75-14.031
FORME CONTRE DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DU CONSEIL DE FAMILLE, D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 886 -1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL AURAIT DU ETRE PRONONCE EN CHAMBRE…
- Cour d'appel de Nouméa, 30 mai 2024, n° 23/00022
886 -2 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ; -ordonné l'exécution provisoire à hauteur de la somme allouée au titre des dommages-intérêts -fixé à la somme de trois cent soixante-six mille six cent…
- Cour d'appel de Nouméa, 24 octobre 2024, n° 23/00025
886 -2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie … civil .
- Cour d'appel de Nouméa, 30 mai 2024, n° 23/00023
-dire que les sommes indemnitaires et à nature de salaire seront augmentées des intérêts à taux légal à compter de la requête introductive d'instance du 12 octobre 2020, -dire que les intérêts échus produiront intérêts…
- Cour d'appel de Nouméa, 28 mars 2024, n° 23/00045
886 -2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, - ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 30 % des sommes octroyées à titre de dommages-intérêts, - condamné la société OCÉANIE LOCATIONS au paiement de la…
- Cour d'appel de Nouméa, 28 septembre 2023, n° 22/00057
886 -2 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 50 % sur les sommes allouées à titre de dommages et intérêts, - dit que les dépens seraient à la charge de la société LMI, - fixé à…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 5 mars 2024, n° 23/05416
Aux termes de l'article 1231-7 du Code civil , en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. … civil .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.