Article 7 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS.
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code civil art. 884
- Modifié par Code civil art. 885
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.