Article 884 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de l'insolvabilité du débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage.
La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.
Jurisprudence appliquant l'article 884 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1983, 82-12.135, Publié au bulletin
AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE GARANTIE EN SA QUALITE DE COPARTAGEANT ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 884 ET 885 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET A…
- Cour de cassation, 22 mars 1983, n° 82-12.135
AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE GARANTIE EN SA QUALITE DE COPARTAGEANT ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 884 ET 885 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET A…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1990, 89-10.200, Publié au bulletin
son frère en vertu de la donation-partage, alors, selon le moyen, " que, tenu à garantie de son fait personnel, un copartageant ne peut jamais évincer, par l'usucapion, un de ses cohéritiers d'un bien mis par le…
- Cour de cassation, 22 mai 1990, n° 89-10.200
son frère en vertu de la donation-partage, alors, selon le moyen, " que, tenu à garantie de son fait personnel, un copartageant ne peut jamais évincer, par l'usucapion, un de ses cohéritiers d'un bien mis par le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1970, 69-11.048, Publié au bulletin
PEUT ET NE DOIT S'APPRECIER QU'A L'EPOQUE DU PARTAGE SAUF DANS LES HYPOTHESES EXCEPTIONNELLES OU LE PARTAGE EST ANNULE OU RESCINDE ET CELLES OU LE LEGISLATEUR EN DECIDE AUTREMENT PAR UN TEXTE EXPRES, CE QUI NE SERAIT…
- Cour de cassation, 9 juin 1970, n° 69-11.048
PEUT ET NE DOIT S'APPRECIER QU'A L'EPOQUE DU PARTAGE SAUF DANS LES HYPOTHESES EXCEPTIONNELLES OU LE PARTAGE EST ANNULE OU RESCINDE ET CELLES OU LE LEGISLATEUR EN DECIDE AUTREMENT PAR UN TEXTE EXPRES, CE QUI NE SERAIT…
- Cour de cassation, 21 octobre 2008, n° 07-19.345
Y... n'avait pas eu connaissance avant le décès de celle-ci, soit sur un acte qui ne pouvait produire ses effets que postérieurement au contrat de vente litigieux, la cour d'appel a violé les dispositions des articles…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1971, 69-14.468, Publié au bulletin
A DEMANDE LA NULLITE DE CE PARTAGE, MAIS QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTEE DE SON ACTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ENTRERAIT DANS LE CHAMP…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.