Article 883 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement.
Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait l'objet.
Jurisprudence appliquant l'article 883 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 19 mai 1886, Publié au bulletin
883 et 2205 du Code civil , ainsi conçus : Article 883 . … 883 du Code civil , et ne saurait, en conséquence, avoir l'effet déclaratif qui lui est attribué par la loi ; Que le créancier du cédant peut donc, nonobstant…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 avril 2005, 02-15.180, Publié au bulletin
civil , ensemble l'article 883 du même Code ; Mais attendu que, si la valeur des biens à partager doit être fixée au jour le plus proche du partage, les copartageants peuvent convenir d'en évaluer certains à une date…
- Cour de cassation, 28 novembre 2000, n° 98-10.986
883 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, il n'a jamais été soutenu que l'acte de partage signé le 5 mai 1993 ait pris effet à une date antérieure à celle de sa signature, choisie…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 février 2022, 20-22.159, Publié au bulletin
883 du code civil , ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile, et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles 883 , alinéa 1er, du code civil et 42, alinéa 2, de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mai 2014, 13-10.830, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 833-1 ancien du code civil , ensemble l'article 883 ancien du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que…
- Cour de cassation, 9 février 2022, n° 20-22.159
883 du code civil , ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile, et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles 883 , alinéa 1er, du code civil et 42, alinéa 2, de…
- Cour de cassation, 14 mai 2014, n° 13-10.830
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 833-1 ancien du code civil , ensemble l'article 883 ancien du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2000, 98-10.986, Inédit
883 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, il n'a jamais été soutenu que l'acte de partage signé le 5 mai 1993 ait pris effet à une date antérieure à celle de sa signature, choisie…
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Textes liés
- Cite Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 42 (Ab) art. 42
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L613-30 (V) art. L613-30
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L143-4 (V) art. L143-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.