Article 877 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 2 : Des autres dettes
Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite.
Jurisprudence appliquant l'article 877 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 17-22.678, Publié au bulletin
877 du code civil ; qu'après avoir signifié l'acte de vente, Mmes A... et C... ont, par acte du 2 juin 2014, assigné Mme X..., ès qualités, en résolution de la vente ; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2019, 17-18.219, Publié au bulletin
civil , ensemble l'article 877 du même code ; 2°/ ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et…
- Cour de cassation, 24 septembre 2009, n° 08-18.012
de cet acte pendant plusieurs années, ce dont il résulte qu'ils en connaissaient nécessairement les termes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 877 du code civil ; Mais attendu…
- Cour de cassation, 25 mars 2010, n° 08-21.276
877 » (sic) puisque le titre notarié n'avait pas été traduit en allemand, de sorte que cette notification était inexistante et d'autre part qu'il n'était pas justifié de la notification prévue par l'article 877 du Code…
- Cour de cassation, 19 septembre 2018, n° 17-22.678
877 du code civil ; qu'après avoir signifié l'acte de vente, Mmes A... et C... ont, par acte du 2 juin 2014, assigné Mme X..., ès qualités, en résolution de la vente ; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 1967, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 877 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CREANCIER NE PEUT POURSUIVRE L'EXECUTION DES TITRES EXECUTOIRES QU'IL POSSEDAIT CONTRE LE DEFUNT…
- Cour de cassation, 27 avril 2000, n° 98-18.878
877 du Code civil ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt ( Caen, 2 septembre 1997) de rejeter l'incident, alors que, selon le moyen, dès l'instant que M. … Richard et Simon Z... ; qu'en décidant le contraire pour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1987, 85-17.392, Publié au bulletin
alinéa de l'article 703 du Code de procédure civile ne concerne que les jugements statuant sur les demandes de remise de l'adjudication formulées dans les conditions prévues par le premier alinéa de ce texte ; que le…
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Textes liés
- Cite Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 90 (Ab) art. 90
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 3
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 6 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 6
- Cite Code civil - art. 792-1 (V) art. 792-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.