Article 878 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 2 : Des autres dettes
Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier.
Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession.
Le droit de préférence donne lieu à hypothèque légale spéciale prévue au 5° de l'article 2402 et il est sujet à inscription conformément à l'article 2418.
Jurisprudence appliquant l'article 878 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 19-16.350, Publié au bulletin
la Cour Vu les articles 6 et 236 du règlement n° 2913 / 92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et les articles 878 et 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mai 2026, 23-24.003, Publié au bulletin
civil . » Réponse de la Cour 7. … Enfin, conformément à l'article 2443 du code civil , les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des…
- Cour d'appel de Nouméa, 26 juin 2023, n° 20/00422
préférence sur tout élément de l'actif successoral institué par l'article 878 du code civil ; PAR CES MOTIFS La cour, Déclare l'appel de M. … [N] [V] et à Mme [R] [I] épouse [V] bénéficieront du droit de préférence…
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 19-16.350
de la Cour Vu les articles 6 et 236 du règlement n° 2913 / 92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et les articles 878 et 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2…
- Cour de cassation, 13 juillet 1994, n° 92-21.051
Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des dispositions des articles 2199 du Code civil , 34 du décret du 4 janvier 1955 et 74 du décret du 14 octobre 1955 que le…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 2002, 98-22.682, Publié au bulletin
civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° qu'à supposer que tel soit le cas, cette loi serait contraire à la conception française de l'ordre public international en ce qu'elle porte gravement atteinte au…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1994, 92-21.051, Inédit
Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des dispositions des articles 2199 du Code civil , 34 du décret du 4 janvier 1955 et 74 du décret du 14 octobre 1955 que le…
- Cour de cassation, 5 février 2002, n° 98-22.682
civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° qu'à supposer que tel soit le cas, cette loi serait contraire à la conception française de l'ordre public international en ce qu'elle porte gravement atteinte au…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.