Article 879 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 2 : Des autres dettes
Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au créancier concurrent son intention d'être préféré sur un bien déterminé.
Jurisprudence appliquant l'article 879 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1982, Inédit
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 879 , 561, 568 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 516-26 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ANCELIN, ENGAGE EN QUALITE D'ATTACHE COMMERCIAL PAR LA SOCIETE FRANCE GIFT…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 30/06/2022, 20PA02535, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le code…
- Cour de cassation, 18 décembre 1996, n° 93-44.133
constatations au regard des principes relatifs à la formation des contrats et à l'article 1165 du Code civil ; troisièmement, que les conventions emportant transaction entre un employeur et un salarié n'ont…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1996, 93-44.133, Inédit
constatations au regard des principes relatifs à la formation des contrats et à l'article 1165 du Code civil ; troisièmement, que les conventions emportant transaction entre un employeur et un salarié n'ont…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 juin 2022, n° 20PA02535
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le code…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1968, Publié au bulletin
CIVIL , LE PRIVILEGE DES DROITS DU TRESOR PUBLIC EST REGLE PAR DES LOIS Y... … 879 DU CODE DES DOUANES, QU'ELLE AVAIT SUR CE REDEVABLE ; PAR X...
- Cour de cassation, 18 février 2016, n° 14-26.596
[J], ès qualités, irrecevable en toutes ses demandes, le jugement retient qu'à défaut d'avoir la qualité de créancier de la société Tauhiro, il ne peut contester la présente procédure en application de l'article 879 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 14-26.596, Inédit
Y..., ès qualités, irrecevable en toutes ses demandes, le jugement retient qu'à défaut d'avoir la qualité de créancier de la société Tauhiro, il ne peut contester la présente procédure en application de l'article 879…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.