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En vigueur

Article 880 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 2 : Des autres dettes

Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé.

Jurisprudence appliquant l'article 880 du Code civil

  • Cour d'appel de Nouméa, 4 février 2014, n° 12/00169

    civil à compter de la décision s'agissant des créances indemnitaires et à compter de la requête pour les créances salariales, * débouté M. … postérieurement à la saisine du tribunal ; Qu'aux termes de l'article 880 -3…

  • Cour d'appel de Nouméa, 4 février 2014, 12/00169

    civil à compter de la décision s'agissant des créances indemnitaires et à compter de la requête pour les créances salariales, * débouté M. … postérieurement à la saisine du tribunal ; Qu'aux termes de l'article 880 -3…

  • Cour d'appel de Nouméa, 3 septembre 2008, n° 08/227

    civil , ni les articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme - qu'en imposant notamment aux professions libérales artisanales de s'assurer uniquement dans le régime général de la CAFAT, celle-ci…

  • Cour d'appel de Nouméa, 3 septembre 2008, 08/227

    civil , ni les articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme - qu'en imposant notamment aux professions libérales artisanales de s'assurer uniquement dans le régime général de la CAFAT, celle-ci…

  • Cour d'appel de Nouméa, 3 septembre 2008, n° 08/226

    civil , ni les articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme -qu'en imposant notamment aux professions libérales artisanales de s'assurer uniquement dans le régime général de la CAFAT, celle ci…

  • Cour d'appel de Nouméa, 3 septembre 2008, 08/226

    civil , ni les articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme -qu'en imposant notamment aux professions libérales artisanales de s'assurer uniquement dans le régime général de la CAFAT, celle ci…

  • Cour d'appel de Noumea, 2 juin 2022, 20/000997

    Le tribunal, aux termes de son jugement du 8 septembre 2020, a retenu, sans être contesté en cause d'appel, que les faits antérieurs au mois d'août 2013 invoqués au titre de la discrimination syndicale étaient…

  • Cour d'appel de Nouméa, 2 juin 2022, n° 20/00099

    Le tribunal, aux termes de son jugement du 8 septembre 2020, a retenu, sans être contesté en cause d'appel, que les faits antérieurs au mois d'août 2013 invoqués au titre de la discrimination syndicale étaient…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.