Article 881 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 2 : Des autres dettes
Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession.
A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.
Jurisprudence appliquant l'article 881 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1976, 74-14.289, Publié au bulletin
. ; QU'IL N'APPARTIENT, DES LORS, QU'AU LEGISLATEUR D'EN DETERMINER, D'EN ETENDRE OU D'EN RESTREINDRE LES LIMITES ; QUE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE ( ARTICLE 881 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE) SELON LAQUELLE LES DEBATS…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1985, 83-16.803, Publié au bulletin
REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LICITE LA CLAUSE INSEREE SOUS L'ARTICLE 12 DU CONTRAT DE MARIAGE, ALORS QUE, L'ARTICLE 1390 DU CODE CIVIL N'AUTORISE UNE CLAUSE PREVOYANT LA FACULTE POUR LE CONJOINT…
- Cour de cassation, 3 novembre 1976, n° 74-14.289
. ; QU'IL N'APPARTIENT, DES LORS, QU'AU LEGISLATEUR D'EN DETERMINER, D'EN ETENDRE OU D'EN RESTREINDRE LES LIMITES ; QUE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE ( ARTICLE 881 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE) SELON LAQUELLE LES DEBATS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1975, 73-11.044, Publié au bulletin
SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, POUR UN ENFANT PRETENDU ADULTERIN, AURAIT DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE CE TEXTE, OBSERVER A PEINE DE NULLITE…
- Cour de cassation, 29 avril 1985, n° 83-16.803
REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LICITE LA CLAUSE INSEREE SOUS L'ARTICLE 12 DU CONTRAT DE MARIAGE, ALORS QUE, L'ARTICLE 1390 DU CODE CIVIL N'AUTORISE UNE CLAUSE PREVOYANT LA FACULTE POUR LE CONJOINT…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1975, 74-14.945, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 8 JUILLET 1974 ET STATUANT SUR UNE ACTION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL , DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3…
- CADA, avis n° 20217235 (Direction générale des finances publiques (DGFIP)) Direction générale des finances publiques (DGFIP)
La communication de ces documents est également soumise à un certain nombre de formalités, en particulier le renseignement d'imprimés spécifiques et le paiement des frais de délivrance des documents hypothécaires…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1975, 74-10.726, Publié au bulletin
EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE LESDITS DEBATS AURAIENT DU SE DEROULER EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE SI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 881 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.