Article 882 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 2 : Des autres dettes
Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.
Jurisprudence appliquant l'article 882 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, du 6 décembre 1985, 82-14.122, Publié au bulletin
convention définitive réglant les effets du divorce sur requête conjointe" et que "seule la juridiction ayant prononcé le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut en être saisie, et que "la forclusion est…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1991, 90-16.258, Publié au bulletin
but de faire échapper le patrimoine du mari à toute mesure d'exécution, ce dont résultait le caractère fictif et frauduleux de l'acte, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales…
- Cour de cassation, 5 novembre 1991, n° 90-16.258
but de faire échapper le patrimoine du mari à toute mesure d'exécution, ce dont résultait le caractère fictif et frauduleux de l'acte, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1982, 81-11.438, Publié au bulletin
FAIT D'ABORD GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR VIOLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 108-2 ET 393 DU CODE CIVIL , EN FONDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES TUTELLES SUR LE DOMICILE DE FAIT DU MINEUR, ALORS QUE LE JUGE…
- Cour de cassation, 28 avril 1982, n° 81-11.438
FAIT D'ABORD GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR VIOLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 108-2 ET 393 DU CODE CIVIL , EN FONDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES TUTELLES SUR LE DOMICILE DE FAIT DU MINEUR, ALORS QUE LE JUGE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1972, 70-13.553, Publié au bulletin
QUI AVAIT FAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL , OPPOSITION A CE QU'IL SOIT PROCEDE AU PARTAGE HORS DE SA PRESENCE, A CONTESTE CET ETAT EN S'OPPOSANT AU RETABLISSEMENT PAR GEORGES B... … 882 DU CODE CIVIL NE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1977, 75-15.241, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT, PAR UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1974, RENDU SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL , ANNULE UNE…
- Cour de cassation, 16 mai 1972, n° 70-13.553
QUI AVAIT FAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL , OPPOSITION A CE QU'IL SOIT PROCEDE AU PARTAGE HORS DE SA PRESENCE, A CONTESTE CET ETAT EN S'OPPOSANT AU RETABLISSEMENT PAR GEORGES B... … 882 DU CODE CIVIL NE…
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Textes liés
- Cite Décret du 18 novembre 1924 - art. 23 (Ab) art. 23
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 3
- Cite Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.