Article 876 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 2 : Des autres dettes
En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc.
Jurisprudence appliquant l'article 876 du Code civil
- Cour de cassation, 4 mars 1997, n° 95-12.301
d'incompétence invoquée par le transporteur maritime n'impliquait pas que l'incompétence fût limitée aux seules demandes dirigées contre cette compagnie; d'où il suit que l'arrêt attaqué encourt la censure, à tout le…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1997, 95-12.301, Inédit
d'incompétence invoquée par le transporteur maritime n'impliquait pas que l'incompétence fût limitée aux seules demandes dirigées contre cette compagnie; d'où il suit que l'arrêt attaqué encourt la censure, à tout le…
- Cour d'appel de Versailles, 24 novembre 2022, n° 22/02578
Dans ses dernières conclusions déposées le 11 mai 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [Y] demande à la cour, au visa des articles 1147 et suivants, 1217…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2023, n° 22/07408
civil , Vu les articles 32-1 et 122 du code de procédure civile , Infirmer le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il 'l'a débouté de sa demande d'irrecevabilité , relevé de ses missions de commissaire aux comptes…
- Cour d'appel de Nîmes, 16 novembre 2022, n° 22/01822
Dans ses dernières conclusions, la société Starpink demande à la cour de : « Vu l'article 876 -1 du Code de procédure civile, Vu les articles 1843-4 I et 1592 du Code civil , Vu les pièces produites, Confirmer purement…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2023, n° 22/07405
civil , Vu les articles 32-1 et 122 du code de procédure civile, Infirmer le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il 'l'a débouté de sa demande d'irrecevabilité, relevé de ses missions de commissaire aux comptes…
- Cour d'appel de Nancy, 18 septembre 2023, n° 21/02317
civil ). … L'article 876 du même code énonce que 'les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours contre leurs…
- Cour d'appel de Montpellier, 2 juin 2023, n° 17/02565
Il soutient que Mme [K] [E] ne peut prétendre à aucune part dans les biens et les droits recelés ni sur les fruits et revenus des dits biens, conformément aux dispositions de l'article 778 du code civil . … En…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.