Article 875 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 2 : Des autres dettes
Le cohéritier qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers ; sans préjudice néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet de l'acceptation à concurrence de l'actif net, aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier.
Jurisprudence appliquant l'article 875 du Code civil
- Cour de cassation, 1er février 2018, n° 16-16.886
restituer à la société Réseauplast toutes les copies de fichiers effectuées par Me A... ou de justifier de leur destruction ; AUX MOTIFS QUE la mission sollicitée telle qu'elle ressort de la requête présentée au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 16-16.886, Inédit
restituer à la société Réseauplast toutes les copies de fichiers effectuées par Me A... ou de justifier de leur destruction ; AUX MOTIFS QUE la mission sollicitée telle qu'elle ressort de la requête présentée au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 11-15.490, Publié au bulletin
875 du code civil et L. 721-3 du code de commerce ; Mais attendu que le juge des requêtes peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce…
- Cour de cassation, 7 juin 2012, n° 11-15.490
875 du code civil et L. 721-3 du code de commerce ; Mais attendu que le juge des requêtes peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 20-12.162
cause par le fait que plusieurs dispositions du code civil ou du code de commerce prévoient une compétence spéciale du président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce pour désigner un mandataire ad…
- Cour de cassation, 15 décembre 2009, n° 09-65.036
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 875 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures urgentes prévues par ce…
- Cour de cassation, 5 octobre 1994, n° 92-13.147
875 -1 du Code civil par fausse application ; 2 / que la servitude de passage n'est de nature légale que lorsque l'état d'enclave a été la cause déterminante de l'acte instaurant la servitude et que cet acte s'est…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2009, 09-65.036, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 875 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures urgentes prévues par ce…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.