Article 874 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 2 : Des autres dettes
Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers.
Jurisprudence appliquant l'article 874 du Code civil
- Cour de cassation, 16 juin 1998, n° 96-16.922
874 ancien de l'ancien Code de procédure civile, 10 de la loi du 13 juillet 1965, ensemble l'article 2 du Code civil , ensemble l'article 1457 ancien, en vigueur en 1961, du même Code; alors, d'autre part, que le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1998, 96-16.922, Inédit
874 ancien de l'ancien Code de procédure civile, 10 de la loi du 13 juillet 1965, ensemble l'article 2 du Code civil , ensemble l'article 1457 ancien, en vigueur en 1961, du même Code; alors, d'autre part, que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 12-29.913, Publié au bulletin
874 et 875 du code de procédure civile, aurait dû être présentée au président du tribunal de commerce du lieu d'exécution des mesures sollicitées, c'est-à-dire celui de Nanterre ; que, pour ce motif et sans qu'il y ait…
- Cour de cassation, 20 mars 2014, n° 12-29.913
874 et 875 du code de procédure civile, aurait dû être présentée au président du tribunal de commerce du lieu d'exécution des mesures sollicitées, c'est-à-dire celui de Nanterre ; que, pour ce motif et sans qu'il y ait…
- Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2023, n° 22/08711
[K] a fait assigner la société Labini devant le président du tribunal de commerce de Paris afin, au visa des articles 874 et 975 du code de procédure civile et L 511-l à L 511-8 du code des procédures civiles…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2024, n° 22/01663
Ils exposent que les requêtes à l'origine de la désignation de Maître [M] ont été rendues au visa des article 874 et suivants du code de procédure civile, des articles 1844-8 du code civil et L237-2 et L222-11 du code…
- Cour de cassation, 27 février 2020, n° 19-11.654
874 du code de procédure civile précise que le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi ; que l'article 875 du code de procédure civile dispose que le président du…
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 novembre 2023, n° 23/01877
Par dernières écritures notifiées par RPVA le 20 juillet 2023, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Cuisinox, demande à la cour de : - vu les articles 145, 493 et suivants, - vu les articles 874 et 875…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.