Article 873 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 2 : Des autres dettes
Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.
Jurisprudence appliquant l'article 873 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 novembre 1998, 94-17.709, Publié au bulletin
Met hors de cause la société Humeland ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2017, 15-25.687, Publié au bulletin
873 , alinéa 2, du code de procédure civile et 1202 du code civil ; 3°/ que la solidarité ne se présumant pas, elle ne peut résulter que d'une clause contractuelle non équivoque ou d'une disposition légale expresse…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 14-10.800, Publié au bulletin
873 du code de procédure civile, 1382 du code civil ainsi que de l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle. … 873 du code de procédure civile et 1382 du code civil .
- Cour de cassation, 18 septembre 2007, n° 06-20.336
résilié avec un contrat de franchise conclu le même jour, quand il résultait de la volonté des parties que la résiliation était acquise par l'effet du seul contrat de location-gérance, peu important le contrat de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mai 2012, 10-25.349, Publié au bulletin
873 alinéa 1er du Code de procédure civile, ensemble celles des articles L.3132-3, L.3132- 13 et L.3132-31 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la société UNECO sollicitait sur le fondement de l'article 873 du…
- Cour de cassation, 27 mai 2015, n° 14-10.800
873 du code de procédure civile, 1382 du code civil ainsi que de l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle. … 873 du code de procédure civile et 1382 du code civil .
- Cour de cassation, 19 décembre 2024, n° 22-14.623
Bien-fondé du moyen Vu l'article 873 du code civil et l'article 1220 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 18. … En application de l'article 873 du…
- Cour de cassation, 30 mai 2012, n° 10-25.349
873 alinéa 1er du Code de procédure civile, ensemble celles des articles L.3132-3, L.3132- 13 et L.3132-31 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la société UNECO sollicitait sur le fondement de l'article 873 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.