Article 90 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Version en vigueur du 3 juin 1924 au 18 juillet 1993 · Titre III : Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve.
L'article 877 du code civil n'est pas mis en vigueur.
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Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°93-911 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat). art. 1
- Cite Code civil art. 877
- Cite Code civil art. 877
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.