Article 860 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
Jurisprudence appliquant l'article 860 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mai 2014, 12-25.735, Publié au bulletin
860 -1 du code civil de sorte que le financement de ces travaux à l'aide d'un don manuel devait être sans incidence sur le montant du rapport, la cour d'appel a violé les articles 860 et 860-1 du code civil ; Mais…
- Cour de cassation, 14 mai 2014, n° 12-25.735
860 -1 du code civil de sorte que le financement de ces travaux à l'aide d'un don manuel devait être sans incidence sur le montant du rapport, la cour d'appel a violé les articles 860 et 860-1 du code civil ; Mais…
- Cour de cassation, 21 octobre 2015, n° 14-23.785
860 et 1134 du code civil . … 860 du code civil .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1982, 81-13.341, Publié au bulletin
A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE A L'EPOQUE DE LA DONATION, EN FONCTION DE L'ANCIEN ARTICLE 860 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1973 QUE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 octobre 2015, 14-23.785, Inédit
860 et 1134 du code civil . … 860 du code civil .
- Cour de cassation, 23 novembre 1982, n° 81-13.341
A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE A L'EPOQUE DE LA DONATION, EN FONCTION DE L'ANCIEN ARTICLE 860 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1973 QUE…
- Cour de cassation, 27 mars 2007, n° 05-15.855
860 , 4, du code civil ; que les donateurs sont décédés respectivement le 14 novembre 1989 et le 17 mars 1998 ; que M. … 860 , alinéa 4, et 922 du code civil : Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en…
- Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2023, n° 20/04525
L'investissement de fonds donnés dans la création d'une entreprise n'est pas un acte d'acquisition d'un bien au sens de l'article 860 -1 du code civil . … Au contraire, elle a pu estimer que seul son fils [T] devrait…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 3
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 5
- Cite Code civil - art. 860-1 (V) art. 860-1
- Cite Code civil - art. 869 (T) art. 869
- Cite Code civil - art. 922 (V) art. 922
- Cite Code du patrimoine - art. L621-28 (MMN) art. L621-28
- Cite Code du patrimoine - art. L621-29-7 art. L621-29-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.