Article 860-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.
Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860.
Jurisprudence appliquant l'article 860-1 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mai 2014, 12-25.735, Publié au bulletin
860 - 1 du code civil de sorte que le financement de ces travaux à l'aide d'un don manuel devait être sans incidence sur le montant du rapport, la cour d'appel a violé les articles 860 et 860-1 du code civil ; Mais…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2026, 24-14.026, Publié au bulletin
860 - 1 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 860 - 1 du code civil : 4. … 860 - 1 du code civil . 6.
- Cour de cassation, 14 mai 2014, n° 12-25.735
860 - 1 du code civil de sorte que le financement de ces travaux à l'aide d'un don manuel devait être sans incidence sur le montant du rapport, la cour d'appel a violé les articles 860 et 860-1 du code civil ; Mais…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 16-15.915, Publié au bulletin
Hubert X... doit le rapport de la somme de 510 920 francs (77 889,25 euros) ; qu'il énonce, ensuite, qu'en application des dispositions de l'article 860 - 1 du code civil , le rapport d'une somme d'argent est égal à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 janvier 2023, 21-13.151, Publié au bulletin
le rapport soit calculé en fonction de la valeur du bien ainsi acquis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 860 - 1 du code civil . » Réponse de la…
- Cour de cassation, 15 mai 2019, n° 18-17.896
M... a employé le don manuel de 100 000 francs reçu en octobre 1987 à l'achat d'un appartement en novembre 1987 à [...] ; que le jugement sera purement et simplement confirmé en ce qu'il a fait application de l'article…
- Cour d'appel de Nîmes, 5 mai 2022, n° 21/00130
Dire et juger que la valeur des donations de sommes d'argent ainsi réalisées devra être déterminée en application des article 860 - 1 et 860 du Code civil . Dire et juger que le loyers des biens appartenant à M. ……
- Cour de cassation, 5 janvier 2023, n° 21-13.151
le rapport soit calculé en fonction de la valeur du bien ainsi acquis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 860 - 1 du code civil . » Réponse de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.