Article 861 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.
Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.
Il doit être pareillement tenu compte au donataire des dépenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré.
Jurisprudence appliquant l'article 861 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1969, Publié au bulletin
CIVIL QU'ILS PRETENDAIENT APPLICABLE A CE BAIL DE DROIT COMMUN, TANDIS QUE L'HARIDON, INVOQUANT L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL EN RAISON D'UN ELEVAGE AVICOLE REMONTANT A 1960, ESTIMAIT QU'IL RELEVAIT DU STATUT DU FERMAGE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1989, 88-10.803, Publié au bulletin
Sur le moyen relevé d'office : Vu les observations des parties ; Vu la loi du 17 décembre 1963 devenue les articles L. 461-1 et suivants du Code rural, ensemble l'article 1711 du Code civil ; Attendu que les baux à…
- Cour de cassation, 12 juillet 1989, n° 88-10.803
Sur le moyen relevé d'office : Vu les observations des parties ; Vu la loi du 17 décembre 1963 devenue les articles L. 461-1 et suivants du Code rural, ensemble l'article 1711 du Code civil ; Attendu que les baux à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 1966, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU ENSEMBLE L'ARTICLE 223 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 861 ET 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LES DEMANDES D'AUTORISATION DE LA FEMME…
- Cour de cassation, 28 juin 2018, n° 17-20.189
861 -2 du code de procédure civile, qu' « Il résulte clairement de l'article 861 -2 du code de procédure civile que cette disposition ne concerne que les demandes de condamnations au paiement d'une créance pour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juin 1973, 71-14.390, Publié au bulletin
LA PROPRIETE DES TRAVAUX EFFECTUES ", ELLE AURAIT DU LUI REMBOURSER SOIT UNE SOMME EGALE A CELLE DONT LE FOND A AUGMENTE DE VALEUR, SOIT LE COUT DES TRAVAUX ESTIMES A LA DATE DU REMBOURSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1965, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1966, Publié au bulletin
JURIDICTION PARITAIRE ETAIT INCOMPETENTE POUR L'ACCORDER; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL S'AGIT D'UN LITIGE ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS D'UN BAIL RURAL ET QUE L'OBJET PRINCIPAL DE LA LOCATION AVAIT UN…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.