Article 862 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.
Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations.
Jurisprudence appliquant l'article 862 du Code civil
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 décembre 1960, Publié au bulletin
LA FORMALITE DU DOUBLE SERMENT DES ASSESSEURS PRESCRITE PAR L'ARTICLE 969 SUSVISE, A ETE OBSERVE, QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 ET SUIVANTS DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 2004, 00-22.783, Publié au bulletin
naissance au jour de la formalité et échappait par suite à l'interdiction de payer des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture pour en déduire que le greffier en chef était fondé à refuser de délivrer le…
- Cour de cassation, 10 mars 2004, n° 00-22.783
naissance au jour de la formalité et échappait par suite à l'interdiction de payer des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture pour en déduire que le greffier en chef était fondé à refuser de délivrer le…
- Cour de cassation, 12 mai 2016, n° 14-23.856
[F] [T] et Mme [A] [T] ne peuvent pas plus se fonder sur l'article 862 du code civil pour se targuer d'un droit légal de rétention ; que la contestation opposée par M. … [F] [T], la cour d'appel a violé les articles…
- Cour d'appel de Dijon, 28 mars 2024, n° 23/01217
Par conclusions notifiées le 15 décembre 2023, la SAS Terres de Domaines de Bourgogne demande à la cour de: Vu les articles 862 et 446-3 du code de procédure civile, Vu l'article 10 du code civil , Vu les articles 11…
- Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2016, n° 15/04452
Il convient de relever que le contenu du texte précité est identique à l'article 1542 du code civil français. … Ainsi, en application de l'article 862 de la loi malienne n° 2011-087 du 30 décembre 2011 portant code des…
- Cour d'appel de Bastia, 18 juin 2014, n° 13/00713
Jean-Pierre X...par son droit de rétention prévu à l'article 2286 3o du Code civil . … Jean-Pierre X...et Mme Marie-Claire X...ne peuvent pas plus se fonder sur l'article 862 du Code civil pour se targuer d'un droit…
- Cour d'appel de Bastia, 18 juin 2014, 13/00713
Jean-Pierre X...par son droit de rétention prévu à l'article 2286 3o du Code civil . … Jean-Pierre X...et Mme Marie-Claire X...ne peuvent pas plus se fonder sur l'article 862 du Code civil pour se targuer d'un droit…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.