Article 863 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.
Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute.
Jurisprudence appliquant l'article 863 du Code civil
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 février 1961, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS D'AUTORISATION ET D'HABILI TATION QUANT AUX DROITS DES EPOUX A... … PUBLIC ; ATTENDU QUE LA DAME…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1980, 79-11.305, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214, ALINEA 2, DU CODE CIVIL…
- Cour de cassation, 1er juillet 1980, n° 79-11.305
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214, ALINEA 2, DU CODE CIVIL…
- Cour de cassation, 30 juin 1993, n° 91-21.688
863 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les époux Z... ayant donné leur accord sur la mesure ordonnée, sont sans intérêt à se pourvoir contre le jugement ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable…
- Cour de cassation, 24 juin 2015, n° 14-22.017
que les rapports en nature ne sont pas effectués, il ne peut être fait application de l'ancien article 863 du code civil en cas de dégradations et détériorations du bien rapporté et la demande à ce titre sera rejetée…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1993, 91-21.688, Inédit
863 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les époux Z... ayant donné leur accord sur la mesure ordonnée, sont sans intérêt à se pourvoir contre le jugement ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juin 2015, 14-22.017 14-25.055, Inédit
que les rapports en nature ne sont pas effectués, il ne peut être fait application de l'ancien article 863 du code civil en cas de dégradations et détériorations du bien rapporté et la demande à ce titre sera rejetée…
- Cour d'appel de Colmar, 25 mai 2022, n° 21/00325
A titre subsidiaire, elle soutient que la demande de provision est mal fondée, dès lors que selon l'article 1231-5 du code civil , une telle pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure, ce qui…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.