Article 859 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.
L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation.
Jurisprudence appliquant l'article 859 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2011, 09-15.298, Publié au bulletin
859 du Code Civil à l'exercice de son droit de substitution, le donataire peut exprimer un accord explicite et non équivoque sur un rapport en valeur (sic au lieu de nature) jusqu'au partage ; ALORS QUE, D'UNE PART…
- Cour de cassation, 12 janvier 2011, n° 09-15.298
859 du Code Civil à l'exercice de son droit de substitution, le donataire peut exprimer un accord explicite et non équivoque sur un rapport en valeur (sic - au lieu de nature) jusqu'au partage ; ALORS QUE, D'UNE PART…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1968, Publié au bulletin
MARIE-MADELEINE, DANS LE CONTRAT DE MARIAGE PASSE PAR CELLE-CI LE 24 JANVIER 1921, DIVERS IMMEUBLES, AVEC STIPULATION QUE LA DONATAIRE EN FERAIT LE RAPPORT A LA SUCCESSION DU DONATEUR CONFORMEMENT AUX ARTICLES 859 ET…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1965, Publié au bulletin
EN ARGENT OU AUTREMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938", ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE CONSENTIE EN 1922, LE TEXTE NOUVEAU ETAIT…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1987, 86-11.682, Publié au bulletin
Maurice et André X... ont relevé appel de ce jugement et devant la juridiction du second degré ont déclaré, invoquant les dispositions de l'article 859 du Code civil effectuer en nature le rapport des actions…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 juillet 1962, Publié au bulletin
. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1077 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 7 FEVRIER 1938, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LE DECES DE…
- Cour de cassation, 11 janvier 1965, n° 62-13.452
EN ARGENT OU AUTREMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938", ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE CONSENTIE EN 1922, LE TEXTE NOUVEAU ETAIT…
- Cour de cassation, 24 novembre 1987, n° 86-11.682
Maurice et André X... ont relevé appel de ce jugement et devant la juridiction du second degré ont déclaré, invoquant les dispositions de l'article 859 du Code civil effectuer en nature le rapport des actions…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.