Article 858 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.
Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845.
Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation.
Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti.
Jurisprudence appliquant l'article 858 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2011, 09-15.298, Publié au bulletin
858 du code civil et que la seule exception à l'exercice de la faculté de demander le rapport en nature serait une stipulation contraire expresse de l'acte de donation imposant le rapport en nature, a donc violé…
- Cour de cassation, 13 février 2013, n° 12-13.538
Laurent Z... à restituer à la succession de sa grand-mère la somme de 50 033,26 euros, au motif qu'en tout état de cause, la somme de 50 033,26 euros ne peut constituer un capital décès échappant aux règles du rapport…
- Cour de cassation, 12 janvier 2011, n° 09-15.298
858 du code civil et que la seule exception à l'exercice de la faculté de demander le rapport en nature serait une stipulation contraire expresse de l'acte de donation imposant le rapport en nature, a donc violé…
- Cour de cassation, 30 septembre 2009, n° 08-16.601
858 du Code civil dans sa version issue de la loi du 3 juillet 1971, le rapport se fait en moins prenant ; il ne peut être exigé en nature sauf clause contraire de la donation ; que si les sanctions du recel sont…
- Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 17-15.589
858 , 859, 860, 860-1 et 1078-1 du code civil ; 2°/ que le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant ; toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien à l'époque du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2013, 12-13.538, Inédit
Laurent Z... à restituer à la succession de sa grand-mère la somme de 50 033,26 euros, au motif qu'en tout état de cause, la somme de 50 033,26 euros ne peut constituer un capital décès échappant aux règles du rapport…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-16.601, Inédit
858 du Code civil dans sa version issue de la loi du 3 juillet 1971, le rapport se fait en moins prenant ; il ne peut être exigé en nature sauf clause contraire de la donation ; que si les sanctions du recel sont…
- Cour d'appel de Bastia, 23 juillet 2014, 13/00171
Par leurs dernières conclusions reçues le 10 janvier 2014, les intimés demandent à la cour : au visa des articles 858 alinéa 2, 844, 847, 922 alinéa 2, 852, de : - débouter l'appelant de toutes ses demandes, - dire et…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 3
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 5
- Cite Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code civil - art. 845 (V) art. 845
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.