Article 857 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.
Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.
Jurisprudence appliquant l'article 857 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 2 mai 1838, Publié au bulletin
857 , 922 et 923 du Code civil ; Que, suivant l'article 857 , le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier, et qu'il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession ; Qu'aux termes de…
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-21.656
857 et 921 du code civil , Mme A..., légataire universelle, n'était pas fondée à réclamer le rapport et la réduction de la donation consentie par les époux X... à leur fille ; que le moyen est inopérant ; PAR CES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2004, 02-21.372, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2246 du Code civil , ensemble l'article 857 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 13 mars 2012, n° 10-25.534
vigueur le 1er mars 2006 et applicable aux procédures en cours en vertu de l'article 87 dudit décret, la Cour d'appel a violé l'article 857 du Code de procédure civile et l'article 87 du décret n° 2005-1678 du 28…
- Cour d'appel de Lyon, 7 mars 2024, n° 22/03072
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 12 juin 2023 fondées sur l'article 54 du code de procédure civile, les articles 857 et suivants du code de procédure civile, l'article 1304-2 du code de procédure…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1984, 83-10.664, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 857 , ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE EST SAISI, A LA DILIGENCE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, PAR LA REMISE AU…
- Cour de cassation, 14 octobre 2004, n° 02-21.372
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2246 du Code civil , ensemble l'article 857 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 1er octobre 2009, n° 08-11.960
857 du code de procédure civile et l'article 87 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, ensemble l'article 2 du code civil et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.