Article 856 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.
Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.
Les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé.
Jurisprudence appliquant l'article 856 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, 19 novembre 2019, n° 18/06551
[G] [Z] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 856 ancien et 856 nouveau du Code civil , Vu l'article 43 de la loi du 23 juin 2006, Vu l'article 1382 du Code civil , Vu l'ensemble des éléments versés…
- Cour de cassation, 17 décembre 2014, n° 13-25.109
856 du code civil et 1154 du même code, soit en l'espèce à compter du 1er juin de chaque année ; qu'en application de l'article 856 du code civil , Lucienne Y..., en sa qualité de légataire universelle qui doit…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1979, 78-11.957, Publié au bulletin
CIVIL , APPLICABLE EN LA CAUSE, N'IMPOSAIT PAS L'EXTENSION AU PARTAGE DES SOCIETES DES REGLES QUI PAR LEUR NATURE SONT SPECIALES AU PARTAGE ENTRE COHERITIERS; QU'IL EN EST AINSI DE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 856 DU…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2014, 13-25.109 14-13.169, Inédit
856 du code civil et 1154 du même code, soit en l'espèce à compter du 1er juin de chaque année ; qu'en application de l'article 856 du code civil , Lucienne Y..., en sa qualité de légataire universelle qui doit…
- Cour d'appel de Paris, 10 février 2010, n° 09/06781
856 du code civil et que ces intérêts seraient capitalisés en application de l'article 11 54 du même code, - fixé l'indemnité d'utilisation du véhicule RENAULT Twingo à 3 800 euros, - ordonné la poursuite des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1972, 70-13.914, Publié au bulletin
856 DU CODE CIVIL , LEQUEL VISERAIT LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET NON LES OBLIGATIONS DELICTUELLES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 856 DU CODE CIVIL QUE TOUTE DETTE SUJETTE A RAPPORT PORTE INTERET DE…
- Cour de cassation, 17 juillet 1979, n° 78-11.957
CIVIL , APPLICABLE EN LA CAUSE, N'IMPOSAIT PAS L'EXTENSION AU PARTAGE DES SOCIETES DES REGLES QUI PAR LEUR NATURE SONT SPECIALES AU PARTAGE ENTRE COHERITIERS; QU'IL EN EST AINSI DE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 856 DU…
- Cour de cassation, 16 février 2022, n° 20-10.965
856 ancien du code civil , pour faire application des dispositions de l'article 928 ancien du code civil , comme l'arrêt rectifié de la cour d'appel de Lyon le lui demandait dans son dispositif ; que les dispositions…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.