Article 855 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.
Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport.
Toutefois, si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en raison de sa perte, le donataire doit le rapporter dans la proportion où l'indemnité a servi à sa reconstitution.
Si l'indemnité n'a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à rapport.
Jurisprudence appliquant l'article 855 du Code civil
- Cour de cassation, 28 juin 2018, n° 17-20.189
855 et 861-2 du code de procédure civile ; l'article 855 du même Code, après sa modification par le décret n°2010-1165 du Ier octobre 2010, relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile…
- Cour d'appel de Lyon, 9 juin 2022, n° 20/00460
Par conclusions du 6 mai 2020 fondées sur les articles 855 et 56 du code de procédure civile, et l'article 1240 du code civil , la société Caprita Pizza II demande à la cour de : sur la recevabilité de l'assignation…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1969, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1078 DU CODE CIVIL ENSEMBLE LES ARTICLES 855 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1078 DANS LE CAS DE NULLITE PREVU PAR L'ARTICLE 1077…
- Cour de cassation, 13 mars 2012, n° 10-25.534
. ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 855 et 857 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un transport de colis de France à destination de la Grèce ayant été…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-20.189, Inédit
855 et 861-2 du code de procédure civile ; l'article 855 du même Code, après sa modification par le décret n°2010-1165 du Ier octobre 2010, relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2012, 10-25.534, Inédit
. ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 855 et 857 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un transport de colis de France à destination de la Grèce ayant été…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1973, 71-13.515, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 855 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CELUI QUI VOUDRA RECTIFIER UN ACTE DE L'ETAT-CIVIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL PRESENTERA…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1980, 79-10.244, Publié au bulletin
D'UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'ETAT CIVIL QUE CELUI-CI AVAIT PRESENTE LE 11 MARS 1977, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL , EN VUE D'ETRE DESIGNE SOUS LE NOM DE Z... … 855 ET 856 DU CODE DE PROCEDURE…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.