Article 854 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.
Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.
Jurisprudence appliquant l'article 854 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 25 avril 1975, 72-14.801, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LARGAJOLLI, FERMIER DE GIRAULT, RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL, DE L'INCENDIE DE LA FERME…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 octobre 1963, Publié au bulletin
854 CU CODE RURAL, 1734 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES DEUX ALINEAS DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL NE SONT PAS INDEPENDANTS ET QU'EN PRESENCE DE CE TEXTE D'EXCEPTION, L'INTERPRETATION…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1982, Inédit
N'AVAIT PAS SUCCEDE A SON FILS DANS LE BAIL A FERME PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANTE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL ; ALORS, EN…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juin 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 854 ALINEA 2 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'A EU POUR EFFET QUE DE SUPPRIMER, EN CAS D'INCENDIE DES BIENS RURAUX, LA…
- Cour de cassation, 25 avril 1975, n° 72-14.801
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LARGAJOLLI, FERMIER DE GIRAULT, RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL, DE L'INCENDIE DE LA FERME…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juin 1960, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 854 , ALINEA 2 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CET ARTICLE A EU POUR OBJET SEULEMENT DE SUPPRIMER, EN CAS D'INCENDIE DE BIENS RURAUX, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU PRENEUR EDICTEE…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 mai 1962, Publié au bulletin
DANS LA SOCIETE JEAN-JAURES AU MOMENT DE LA CONSTITUTION DE CETTE SOCIETE NE REPRESENTAIENT PAS UNE DONATION ; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL EN STATUANT AINSI AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 854…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1969, Publié au bulletin
INCOMBAIT AU BAILLEUR DE PROUVER SA FAUTE GRAVE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 854 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION LITIGIEUSE ETAIT UN BAIL A LOYER DE DROIT…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.