Article 853 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.
Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites.
Jurisprudence appliquant l'article 853 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 janvier 2001, 99-15.153, Publié au bulletin
des conclusions déposées par la Société générale devant la Cour de céans lesquels valent commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347, alinéa 2, du Code civil , commencement de preuve par écrit qui est…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1996, 94-19.489 94-19.550, Publié au bulletin
Y... et Mlle Z... bénéficiaient d'un pouvoir spécial pour déclarer les créances de cette banque, sans qu'un tel pouvoir ait jamais été produit, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, de troisième…
- Cour de cassation, 17 décembre 1996, n° 94-19.489
Y... et Mlle Z... bénéficiaient d'un pouvoir spécial pour déclarer les créances de cette banque, sans qu'un tel pouvoir ait jamais été produit, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, de troisième…
- Cour de cassation, 26 janvier 2001, n° 99-15.153
et des conclusions déposées par la Société générale devant la Cour de céans lesquels valent commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347, alinéa 2, du Code civil , commencement de preuve par écrit qui est…
- Cour de cassation, 30 mars 2010, n° 09-12.239
853 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, si le représentant légal de l'entité qui est en cause peut produire un élément de preuve jusqu'au jour où le juge statue, destiné à établir l'existence d'un acte juridique…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 avril 1995, 93-11.931, Publié au bulletin
huit distributeurs de films, d'avoir admis ces créances, alors que, d'une part, la déclaration de créance est une action en justice qui ne peut être exercée qu'en vertu d'un pouvoir spécial, et que la cour d'appel…
- Cour de cassation, 11 avril 1995, n° 93-11.931
huit distributeurs de films, d'avoir admis ces créances, alors que, d'une part, la déclaration de créance est une action en justice qui ne peut être exercée qu'en vertu d'un pouvoir spécial, et que la cour d'appel…
- Cour de cassation, 3 avril 2001, n° 98-14.977
civil ; 3 / qu'en se bornant à constater que Mme Y... et Mme X... bénéficiaient d'une délégation, sans rechercher, comme elle y était invitée par M. … Z..., si le signataire des déclarations de créance était bien celui…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.