Article 852 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.
Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.
Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.
Jurisprudence appliquant l'article 852 du Code civil
- Cour de cassation, 29 janvier 2002, n° 98-14.252
X..., père, sans tenir compte du fait constant que l'actif net de succession s'élevait à plus de 15 500 000 francs, de sorte que la valeur de ce cadeau était en rapport avec les facultés du donateur, la cour d'appel a…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 2002, 98-14.252, Inédit
X..., père, sans tenir compte du fait constant que l'actif net de succession s'élevait à plus de 15 500 000 francs, de sorte que la valeur de ce cadeau était en rapport avec les facultés du donateur, la cour d'appel a…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1986, 85-10.261, Publié au bulletin
852 du Code rural et 1777 du Code civil , qui accordent au preneur sortant le droit de procéder aux récoltes restant à faire, ne prévoient aucune distinction entre les différentes catégories de preneurs sortants, selon…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 15-28.655
[U] [L] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 778 du code civil ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE les frais d'entretien ainsi qu'en dispose l' article 852 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2011, 10-18.860, Publié au bulletin
dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, ensemble l'article 1115 du code général des impôts et l'article 2 du code civil ; Mais attendu…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1967, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL , DE L'ARTICLE 852 DU REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 10-25.546, Publié au bulletin
Jean-Albert X... constituaient des frais d'entretien non rapportables à la succession, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 852 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, "les frais de…
- Cour de cassation, 29 avril 1986, n° 85-10.261
852 du Code rural et 1777 du Code civil , qui accordent au preneur sortant le droit de procéder aux récoltes restant à faire, ne prévoient aucune distinction entre les différentes catégories de preneurs sortants, selon…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.