Article 851 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.
Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.
Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n'ait été faite expressément hors part successorale.
Jurisprudence appliquant l'article 851 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2010, 08-20.428, Publié au bulletin
civil et dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. 2) Alors qu'en tout état de cause, l'article 851 du code civil énonce que le rapport est dû de ce qui a été employé pour…
- Cour de cassation, 7 décembre 2011, n° 10-25.140
851 du code civil , le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes, qu'en assurant la prise en charge de Nicolas X... depuis 1980, ses…
- Cour de cassation, 3 mars 2010, n° 08-20.428
civil et dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. 2) Alors qu'en tout état de cause, l'article 851 du code civil énonce que le rapport est dû de ce qui a été employé pour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1983, 82-14.679, Publié au bulletin
EN CONSEQUENCE TOUTE REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF CAUSE AU PRENEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX NE PEUT ETRE…
- Cour de cassation, 15 novembre 1983, n° 82-14.679
REFUSANT EN CONSEQUENCE TOUTE REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF CAUSE AU PRENEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX NE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1990, 88-16.821, Publié au bulletin
locataire d'une exploitation agricole appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 juin 1988), statuant en référé, d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 décembre 2011, 10-25.140, Inédit
851 du code civil , le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes, qu'en assurant la prise en charge de Nicolas X... depuis 1980, ses…
- Cour de cassation, 14 mars 1990, n° 88-16.821
locataire d'une exploitation agricole appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 juin 1988), statuant en référé, d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.