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En vigueur

Article 850 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.

Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.