Article 850 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.
Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.
Jurisprudence appliquant l'article 850 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2001, 98-18.652, Publié au bulletin
réelle des biens vendus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1582 du Code civil ainsi que de l'article L. 411-35 du Code rural ; 3° que le paiement du prix convenu…
- Cour de cassation, 5 décembre 2001, n° 98-18.652
réelle des biens vendus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1582 du Code civil ainsi que de l'article L. 411-35 du Code rural ; 3° que le paiement du prix convenu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1973, 72-11.118, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AUTORISATION DES TRAVAUX D'AMELIORATION DOIT ETRE DONNEE SANS EQUIVOQUE ET ANTERIEUREMENT AU COMMENCEMENT DES TRAVAUX…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1989, 88-13.446, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, par acte authentique du 21 septembre 1961, les époux X... ont fait donation à leur fille Jacqueline Y... de titres au porteur que cette dernière…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1983, 81-16.399, Publié au bulletin
CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ETAT DES LIEUX ETABLI LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, S'AGISSANT DES TERRES, LE PRENEUR D'UN BIEN RURAL N'EST PAS SOUMIS A LA PRESOMPTION DE BON ETAT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1731 DU…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 18-16.577, Publié au bulletin
. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 850 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble les articles 1438 et 1439 du même code ; Attendu, selon le premier de ces…
- Cour de cassation, 10 octobre 1973, n° 72-11.118
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AUTORISATION DES TRAVAUX D'AMELIORATION DOIT ETRE DONNEE SANS EQUIVOQUE ET ANTERIEUREMENT AU COMMENCEMENT DES TRAVAUX…
- Cour de cassation, 12 juillet 1989, n° 88-13.446
Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, par acte authentique du 21 septembre 1961, les époux X... ont fait donation à leur fille Jacqueline Y... de titres au porteur que cette dernière…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.