Article 849 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.
Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport.
Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.
Jurisprudence appliquant l'article 849 du Code civil
- Cour de cassation, 4 juin 2009, n° 06-11.388
849 et 857 du Code civil . … 849 du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2009, 06-11.388, Inédit
849 et 857 du Code civil . … 849 du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.469, Publié au bulletin
civil , l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et l'article 849 , alinéa 1er, du code de procédure civile ; 3. … civil , ensemble l'article 849 , alinéa 2, du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 21 décembre 2017, n° 16-25.470
civil , l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et l'article 849 , alinéa 1er, du code de procédure civile ; 3. … civil , ensemble l'article 849 , alinéa 2, du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 21 décembre 2017, n° 16-25.471
civil , l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et l'article 849 , alinéa 1er, du code de procédure civile ; 3. … civil , ensemble l'article 849 , alinéa 2, du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 21 décembre 2017, n° 16-25.469
civil , l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et l'article 849 , alinéa 1er, du code de procédure civile ; 3. … civil , ensemble l'article 849 , alinéa 2, du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 21 décembre 2017, n° 16-25.473
civil , l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et l'article 849 , alinéa 1er, du code de procédure civile ; 3. … civil , ensemble l'article 849 , alinéa 2, du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 21 décembre 2017, n° 16-25.472
civil , l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et l'article 849 , alinéa 1er, du code de procédure civile ; 3. … civil , ensemble l'article 849 , alinéa 2, du code de procédure civile.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.