Article 848 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.
Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession.
Jurisprudence appliquant l'article 848 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1986, 85-12.482., Publié au bulletin
X..., du chef de l'indemnité due au preneur sortant conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 848 -1 du Code rural, régissant le bail à ferme conclu par les parties le 10 décembre 1958 et venu à…
- Cour de cassation, 17 décembre 1986, n° 85-12.482
X..., du chef de l'indemnité due au preneur sortant conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 848 -1 du Code rural, régissant le bail à ferme conclu par les parties le 10 décembre 1958 et venu à…
- Cour de cassation, 18 octobre 2012, n° 11-24.272
848 du Code civil (sic), Monsieur Mohamed X... et Madame Naïma X... seront déboutés de leurs demandes, et ce d'autant qu'aucune mesure conservatoire ou de remise en état ne s'impose » ; ALORS QUE lorsqu'il statue en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-24.272, Inédit
848 du Code civil (sic), Monsieur Mohamed X... et Madame Naïma X... seront déboutés de leurs demandes, et ce d'autant qu'aucune mesure conservatoire ou de remise en état ne s'impose » ; ALORS QUE lorsqu'il statue en…
- Cour de cassation, 21 janvier 2021, n° 19-19.156
U... les parcelles [...] et [...] le fait que Mme D... occupait effectivement ces parcelles et n'occupait pas les parcelles [...] à [...], objet de la demande d'expulsion, la cour d'appel a privé sa décision de base…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-17.556, Publié au bulletin
848 du code civil prévoit que si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession. … Il y a lieu en conséquence de…
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-17.556
848 du code civil prévoit que si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession. … Il y a lieu en conséquence de…
- Cour de cassation, 20 mai 1987, n° 86-10.034
sortie sur le fondement des articles 847 et 848 devenus L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural ; Attendu que Mme Y... et ses filles reprochent à l'arrêt d'avoir fixé cette indemnité à la somme de 1.800.000 francs, alors…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.