Article 847 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.
Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport.
Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.
Jurisprudence appliquant l'article 847 du Code civil
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/12/2012, 344676, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions particulières applicables au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité, qui figurent à l'article 847 -1 du code de procédure civile, dans leur…
- Cour de cassation, 18 janvier 2012, n° 10-23.056
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 883 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Marc X... a acheté à M. … 847 -2 du même code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 10-23.056, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 883 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Marc X... a acheté à M. … 847 -2 du même code…
- Cour de cassation, 20 mai 1987, n° 86-10.034
bail à ferme venant à expiration le 31 octobre 1981 ; que les preneurs ont assigné Mme Y..., devenue usufruitière, et ses trois filles nues-propriétaires du domaine à la suite d'une donation-partage, en paiement d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 mars 2011, 10-17.186, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 847 -5 du code de procédure civile ; Attendu que le juge de proximité renvoie…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2019, 18-13.236, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 847 du code civil ; Attendu que les dons et legs faits au fils de celui qui se…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 novembre 1963, Publié au bulletin
REPONSE , LA CREATION DES PRAIRIES CONSTITUAIT, EN RAISON DES AMENDEMENTS EFFECTUES, DES AMELIORATIONS CULTURALES QUI JUSTIFIAIENT LE PAYEMENT PAR LE BAILLEUR D' UNE INDEMNITE AU FERMIER SORTANT ; MAIS ATTENDU QUE L'…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juin 1960, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 847 , 848 ET 850 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS ET…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.