Article 846 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.
Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé.
Jurisprudence appliquant l'article 846 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2021, 18-25.923, Publié au bulletin
droits de douane au titre des marchandises en retour, les marchandises réimportées doivent être des marchandises : - communautaires préalablement exportées,- réimportées dans l'état où elles ont été exportées, -…
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 18-25.923
droits de douane au titre des marchandises en retour, les marchandises réimportées doivent être des marchandises : - communautaires préalablement exportées,- réimportées dans l'état où elles ont été exportées, -…
- Cour de cassation, 8 juillet 1987, n° 86-12.945
civil ; alors qu'enfin, un jugement du 3 mai 1983 avait déjà décidé que la résiliation amiable devait intervenir sous le double consentement du fermier et de sa femme, conformément à l'article 846 -1 du Code rural…
- Cour de Cassation, Chambre Civile 3, du 15 février 1984, 82-16.579, Publié au bulletin
DE NE PAS EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS ONT FORME UNE DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL (DEVENU L. 411-66) ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1984, 83-10.141, Publié au bulletin
ONT DEMANDE LEUR MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 , DEVENU L'ARTICLE 411-65 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE…
- Cour de cassation, 15 février 1984, n° 82-16.579
DE NE PAS EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS ONT FORME UNE DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL (DEVENU L. 411-66) ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1987, 86-12.945, Inédit
civil ; alors qu'enfin, un jugement du 3 mai 1983 avait déjà décidé que la résiliation amiable devait intervenir sous le double consentement du fermier et de sa femme, conformément à l'article 846 -1 du Code rural…
- Cour de cassation, 15 mai 1984, n° 83-10.141
ONT DEMANDE LEUR MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 , DEVENU L'ARTICLE 411-65 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.