Article 845 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.
L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation.
Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.
Jurisprudence appliquant l'article 845 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1974, 72-14.038, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DELIVRE, A FIN DE REPRISE, PAR RENE Y... ET PAR MADELEINE Y... … DES ARTICLES 845 ET 838 DU CODE RURAL "; ATTENDU QU'EN…
- Cour de cassation, 15 janvier 1974, n° 72-14.038
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DELIVRE, A FIN DE REPRISE, PAR RENE Y... ET PAR MADELEINE Y... … DES ARTICLES 845 ET 838 DU CODE RURAL "; ATTENDU QU'EN…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1985, 83-15.046, Publié au bulletin
FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, EN DECLARANT QUE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL IMPOSAIT AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE D'EXPLOITER POUR SON PROPRE COMPTE ET…
- Cour de cassation, 23 janvier 1985, n° 83-15.046
FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, EN DECLARANT QUE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL IMPOSAIT AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE D'EXPLOITER POUR SON PROPRE COMPTE ET…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1981, 80-12.772, Publié au bulletin
GAY FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 481 DU CODE CIVIL , VIOLE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINEUR EMANCIPE EST CAPABLE COMME UN MAJEUR DANS…
- Cour de cassation, 10 juin 1981, n° 80-12.772
GAY FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 481 DU CODE CIVIL , VIOLE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINEUR EMANCIPE EST CAPABLE COMME UN MAJEUR DANS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2000, 96-20.567, Publié au bulletin
contrainte permettant la saisie conservatoire d'une créance, elle n'avait pu, faute de titre exécutoire, recourir efficacement à la procédure de l'avertissement préalable, la cour d'appel a violé les articles 845 et…
- Cour de cassation, 22 février 2000, n° 96-20.567
contrainte permettant la saisie conservatoire d'une créance, elle n'avait pu, faute de titre exécutoire, recourir efficacement à la procédure de l'avertissement préalable, la cour d'appel a violé les articles 845 et…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 3
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 5
- Cite Code civil - art. 805 (V) art. 805
- Cite Code civil - art. 858 (V) art. 858
- Cite Code civil - art. 913 (VD) art. 913
- Cite Code civil - art. 919-1 (V) art. 919-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.