Article 844 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.
Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction.
Jurisprudence appliquant l'article 844 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-27.982, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 844 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-27.982
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 844 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 décembre 1960, Publié au bulletin
PROVENANT DE FABRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DEUXIEME CONGE NE FAISAIT QUE CONFIRMER LE PREMIER ET TENDAIT, COMME LUI, A LA REPRISE DES TERRAINS, TANT EN VERTU DE L'ENGAGEMENT D'EVACUATION SOUSCRIT PAR FABRE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-19.529, Publié au bulletin
. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'assignée par M. … 844 du nouveau Code de procédure civile, a mis M.
- Cour de cassation, 5 novembre 1996, n° 94-19.529
. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'assignée par M. … 844 du nouveau Code de procédure civile, a mis M.
- Cour de cassation, 4 décembre 2013, n° 12-23.653
X... était personnellement obligé à cette dette de sorte que cette dette ait pu, à son décès, devenir une dette de la succession, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 16-10.450
civil ; 5°) alors, enfin, qu'aux termes de l' article 844 ancien du code civil , seules sont soumises à réduction les libéralités consenties hors part successorale dépassant le montant de la quotité…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 00-16.918, Publié au bulletin
hypothèque conventionnelle sur les droits immobiliers appartenant à celle-ci ; que la SCI ayant été déclarée en liquidation judiciaire en 1999, le CEPME, qui en était toujours créancier au titre de ce prêt, s'est…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.