Article 843 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités.
Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.
Jurisprudence appliquant l'article 843 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2017, 16-16.894, Publié au bulletin
843 et 2262 ancien du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le rapport prévu à l'article 843 du code civil tend à assurer l'égalité entre les cohéritiers, l'arrêt en déduit à bon droit que le…
- Cour de cassation, 6 novembre 2002, n° 99-17.923
843 et 854 du Code civil ; 2 / qu'en évoquant allusivement et de façon inopérante la fraude au sens de l'article 854 du Code civil , dont les dispositions sont étrangères à l'application de l'article 843 du même Code…
- Cour de cassation, 22 mars 2017, n° 16-16.894
843 et 2262 ancien du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le rapport prévu à l'article 843 du code civil tend à assurer l'égalité entre les cohéritiers, l'arrêt en déduit à bon droit que le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2002, 99-17.923, Inédit
843 et 854 du Code civil ; 2 / qu'en évoquant allusivement et de façon inopérante la fraude au sens de l'article 854 du Code civil , dont les dispositions sont étrangères à l'application de l'article 843 du même Code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 01-01.946, Publié au bulletin
843 et 850 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé que la demande de rapport de l'appartement litigieux concernait le partage des biens dépendant de la succession de Guido X... et non celui des biens…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 11-12.863, Publié au bulletin
du pourvoi ; Mais sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 843 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour décider que le paiement par les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 2002, 00-12.967, Publié au bulletin
843 , alinéa 1, 894 et 932 du Code civil ; 2° que les sommes versées à titre de primes d'un contrat d'assurance-vie ne sont pas soumises aux règles du rapport à succession, à moins qu'elles n'aient été manifestement…
- Cour de cassation, 14 décembre 2004, n° 01-01.946
843 et 850 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé que la demande de rapport de l'appartement litigieux concernait le partage des biens dépendant de la succession de Guido X... et non celui des biens…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.