Article 838 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 2 : Du partage amiable.
Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.
Jurisprudence appliquant l'article 838 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1974, 72-14.038, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DELIVRE, A FIN DE REPRISE, PAR RENE Y... ET PAR MADELEINE Y... … PAR UNE COMMUNE VOLONTE " QUI LEUR PERMET D'AGENCER A…
- Cour de cassation, 15 janvier 1974, n° 72-14.038
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DELIVRE, A FIN DE REPRISE, PAR RENE Y... ET PAR MADELEINE Y... … UNE COMMUNE VOLONTE " QUI LEUR PERMET D'AGENCER A TOUT…
- Cour de cassation, 9 avril 2015, n° 14-13.230
a statué sur des faits antérieurs à la réforme des règles de procédure et a appliqué la règle applicable à l'époque des faits selon laquelle une assignation non enrôlée interrompait la prescription ; que le tribunal…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-13.230, Inédit
a statué sur des faits antérieurs à la réforme des règles de procédure et a appliqué la règle applicable à l'époque des faits selon laquelle une assignation non enrôlée interrompait la prescription ; que le tribunal…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, LE MARI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL , EST ADMINISTRATEUR DES BIENS COMMUNS, ET, A CE TITRE, MANDATAIRE LEGAL DE SA FEMME ET QUE, LE BAIL QUE DAME X... ……
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1968, Publié au bulletin
EN CONTESTATION ET NULLITE DE CONGE ET RENOUVELLEMENT DE BAIL, LE TRIBUNAL PARITAIRE A, PAR JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1965, DECIDE QUE LE CONGE DU 10 MAI 1965, SIGNIFIE DANS LE DELAI LEGAL DE DIX-HUIT MOIS ET NON SOUMIS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1968, Publié au bulletin
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 838 ET 842 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE PROPRIETAIRE, QUI VEUT S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT NOTIFIER UN CONGE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1976, 74-10.883, Publié au bulletin
SUPERFICIE INFERIEURE AU MAXIMUM FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL ET QUI NE CONSTITUENT NI UN CORPS DE FERME NI LES PARTIES ESSENTIELLES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE NE COMPORTENT PAS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT ET QUE LES…
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Textes liés
- Cite Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 227 (V) art. 227
- Cite Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 228 (V) art. 228
- Cite Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 235 (V) art. 235
- Cite Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 245 (V) art. 245
- Cite Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 247 (V) art. 247
- Cite Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 255 (V) art. 255
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 3
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 4
- Cite Code civil - art. 116 (M) art. 116
- Cite Code civil - art. 839 (M) art. 839
- Cite Code de procédure civile - art. 966 (V) art. 966
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.